Commission Juridique

Commission Nationale


Commission Régionale

Commission 28

Présidée par Pascal Marc
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Cette commission est chargée :

a) De répondre à toute question concernant l’application et l’interprétation des textes législatifs ou réglementaires auxquels sont soumis la fédération et ses organes déconcentrés ainsi que les activités fédérales pour lesquelles la fédération est agréée et délégataire.

b) D’examiner tout litige opposant la fédération ou ses organes déconcentrés à des tiers et du suivi de toute procédure les concernant, elle assiste et représente également, sur la base d’un mandat du Président national, la fédération et ses organes déconcentrés dans les procédures instruites par le Comité National Olympique et Sportif Français.

c) De participer à la rédaction de tout document, statutaire ou contractuel, règlement fédéral ou protocole à connotation juridique.

Les délégués de la commission juridique, à tous les échelons, doivent avoir des compétences d’ordre juridique. Par exception aux dispositions du deuxième et du dernier alinéa de l’article IV.1.6. du présent règlement intérieur, les délibérations de la CJN sont prises à la majorité des membres présents étant précisé que chaque membre de la commission dispose d’une voix.